Conditions d’utilisation

La Société Success Market, est soucieuse des problématiques liées au respect et à la protection de la vie privée sur internet. Elle agit en tant que tiers de confiance pour d’une part, récolter et diffuser les avis de Consommateurs identifiés liés à une expérience de consommation, et d’autre part, s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu (rôle de modération). Elle veille ainsi à préserver la fiabilité des avis et évaluations publiés. C’est dans ce contexte et conformément à la législation en vigueur, qu’elle souhaite informer les Consommateurs et internautes des conditions relatives à l’utilisation de ses services et de son site internet.

1. Définition

La Société SUCCESS MARKET S.A.S, dont le siège social est situé 9 route du temple, Blagon, 33138 LANTON, au capital de 70 000 euros, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-David LEPINEUX, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 530 344 811 .

Success Market propose sous la marque Opinion System, des logiciels et services de marketing de bouche à oreille, par des questionnaires d’évaluation adressés aux «consommateurs finaux» d’un produit ou d’un service par un «adhérent», le contrôle des évaluations, le traitement informatique et statistique des résultats par compilation et impression appelés «avis consommateurs», l’utilisation de ces données en vue de la constitution d’outils d’aide à la vente et la constitution d’une base de données consommateurs par typologies (satisfaits, neutres ou insatisfaits) afin de permettre une communication ciblée entre «l’adhérent» et ses «clients consommateurs» et/ou prospects.

SUCCESS MARKET déclare être à l’origine de la création des outils nécessaires au traitement de ce type d’informations et a pu valider l’efficacité des informations et statistiques obtenues auprès de différents professionnels dans différents milieux. Par ailleurs, SUCCESS MARKET a obtenu le 30 juillet 2012 la double certification ISO par Afnor Certification : ISO 20252 version 2012 pour la conception, réalisation, commercialisation et vente d’études de marché, sociales et d’opinion et ISO 9001 version 2015 pour le développement et la commercialisation d’outils de recueil d’avis consommateur sur internet et de méthode de leur contrôle. Elle déclare aussi répondre aux exigences de la norme Afnor NF 522 de Juillet 2013, portant sur les processus de collecte, modération et publication des avis en ligne de consommateurs.

2. Lexique

Consommateur : personne physique ayant payé ou consommé le service de l’entreprise adhérente.

Avis Consommateur : note, évaluation ou commentaire donné par un Consommateur sur la qualité du service proposé par un adhérent Opinion System.

Interface adhérent : interface hébergée réservée aux adhérents pour accéder aux différentes fonctionnalités développées par opinion System pour la mise en œuvre de sa démarche qualité (plateforme questionnaires, analyse des avis, réponse à leurs avis, accès à des statistiques, widgets, comparaison, outils, suggestions, etc…). L’adhérent doit se connecter à son compte adhérent intitulé « Espace adhérent », sur le site www.opinionsystem.fr, créé lors de son adhésion, au moyen d’un identifiant et un mot de passe sécurisé.

Base de données consommateurs : Ensemble des données personnelles et informations relatives aux consommateurs, transmises par l’adhérent à Opinion System, dans le cadre de l’utilisation de son interface adhérent.

Attestation électronique : page Web créée et hébergée par Opinion System propre à chaque adhérent, sur laquelle est affichée l’ensemble de ses avis Consommateurs. Cette page est accessible en cliquant sur le Widget Opinion System ou en cliquant sur l’URL de ladite attestation électronique.

Adhérents : entreprises faisant appel aux services d’Opinion System pour collecter et contrôler les avis de ses consommateurs suite à une prestation consommée.

CGU ou conditions générales d’utilisation : conditions applicables à toute personne déposant un avis au travers des services fournis par Opinion System.

Auteur d’avis : personne répondant au questionnaire et évaluant l’adhérent Opinion System et se soumettant à un système de validation sécurisé.

Données Personnelles : données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté 6 janvier 1978 (modifiée par celle du 20 juin 2018), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physiquet.

Adhésion : offre tarifaire appliquée par Opinion System, acceptée par l’adhérent.

Internet : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunication interconnectés, de dimension mondiale, permettant l’accès à des contenus par des Consommateurs, via des serveurs.

Internaute : personne utilisant le réseau Internet pour accéder à différents contenus mis à disposition publiquement.

Moteur de Recherche : site web permettant de retrouver des ressources associées à des mots quelconques sur le réseau Internet.

Produit : Bien ou prestation commercialisée ou effectuée par un adhérent.

Site : site à partir duquel la société Success Market propose sa Solution Opinion System.

Solution : Interface et services associés permettant de collecter et diffuser les avis consommateurs, mais aussi de les contrôler garantissant leur fiabilité au grand public.

Widgets : Image créée par Opinion System affichant le nombre d’avis consommateurs obtenue par l’adhérent suite aux enquêtes.

Enquêtes : questionnaires envoyés aux consommateurs finaux afin de recueillir leur témoignage et expériences consommateurs (système de notation, suggestions et commentaire).

3. Mentions légales

Le site internet www.opinionsystem.fr est édité par la SAS Success Market, Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 70 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 530 344 811, hébergé chez Amazon Web Services et joignable au 05 33 52 06 54.

4. Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions relatives à la mise en œuvre de la collecte, de modération et publication des avis en ligne de consommateurs. La collecte de données et l’utilisation qui en est faite entrent dans le cadre de la législation en vigueur et notamment les lois n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi du 20 juin 2018) ainsi que les dispositions de l’article L. 111-7-2 du Code de la Consommation, les dispositions du Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs et notamment l’article L117-7 du Code de la Consommation et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et à la libre circulation de ces données, dit RGPD, pour assurer la protection la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des personnes.

5. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Toute personne émettant un avis sur une société adhérente à Opinion System reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte sans réserve dans leur intégralité. Entendu que ces conditions sont accessibles sur le site web opinionsystem.fr et sur le questionnaire et les communications envoyées à ce consommateur (emails automatiques).

6. Conditions relatives à l’émission d’un avis & Engagements du Consommateur

Les opérations de collecte, modération et publication des avis sont totalement indépendantes des opérations de publicité et de vente de produits et services réalisées sur le site.

Toutes collectes ou publications d’avis issues d’opération d’achat d’avis sont strictement interdites.

6.1. Conditions relatives à l’émission d’un avis

La démarche Opinion System est basée sur la récolte d’avis après consommation. En tant que tiers de confiance, Opinion System s’assure que les avis recueillis proviennent bien des consommateurs et sont donc bien liés à une expérience de consommation. Le consommateur s’engage donc à avoir réellement vécu une expérience auprès de l’adhérent Opinion System, et accepte d’être contacté à des fins de contrôle dans le but d’obtenir des preuves de consommation réelle. L’identification des auteurs peut se faire par e-mail, téléphone ou tout autre moyen permettant d’entrer en contact direct avec le Consommateur. Opinion System garantit ainsi l’exactitude et l’authenticité des données communiquées.

Les consommateurs qui déposent un avis devront impérativement respecter les conditions suivantes :

• être une personne physique
• ne pas être en situation de conflit d’intérêt
• avoir eu personnellement l’expérience de consommation du produit ou service sur lequel porte son avis

La date d’adhésion des entreprises évaluées qui se sont engagées dans une démarche qualité d’avis clients contrôlés, est visible sur l’attestation électronique. Les demandes spontanées de questionnaire seront refusées si la date de la prestation effectuée, présente sur le justificatif d’achat, est antérieure à 12 mois avant la date d’adhésion de l’entreprise.

Le Consommateur garantit la sincérité et l’authenticité de son avis. Il s’interdit d’émettre des déclarations inappropriées ou encore contraires à la loi et aux bonnes mœurs.

Aucune contrepartie n’est fournie en échange du dépôt des avis.

6.2. Processus de modération

6.2.1. Principes

La modération a pour but de s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français et aux Conditions Générales d’Utilisation du site en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu. Tous les intervenants et les actes liés à la modération sont identifiés et traçables. Opinion System utilise une modération automatique puis sous certaines conditions une modération humaine.  Le même délai de modération s’applique à l’ensemble des avis qu’ils soient positifs ou négatifs. La modération est indépendante du contenu de l’avis (note ou contenu textuel) et n’est effectuée qu’en référence au respect des présentes CGU et de la norme NF 522.

6.2.2. Rôles et moyens des modérateurs

La modération est réalisée par des outils informatiques et/ou des personnes humaines que l’on désigne généralement comme modérateurs.

Les capacités requises et les moyens nécessaires à la personne qui occupe la fonction de modérateur sont :

• maîtriser parfaitement la langue dans laquelle l’avis a été rédigé. Cette maîtrise doit avoir été validée objectivement avant la prise de poste, équivalent à un niveau de type “Maîtrise” du Cadre Européen Commun de Référence pour les langues (niveau C2 du CECR);
• accéder à l’intégralité du contenu de l’avis de consommateur collecté;
• accéder aux éléments relatifs à l’identité de l’auteur collectés lors du dépôt d’avis pour pouvoir le cas échéant entrer en contact avec l’auteur.
• accéder à toutes les informations relatives à l’historique du dépôt d’avis (nombre de soumissions du même avis après rejet initial)
• accéder à l’historique des informations concernant l’auteur (nombre d’avis publiés, sujet des précédents avis)
• pouvoir confier – de façon traçable – la modération d’un avis de consommateur à un autre modérateur.

Le système de modération automatisée a pour but d’éviter la publication d’avis contenant un contenu jugé illicite, inintelligible ou comportant des propos grossiers, injurieux et discriminatoires. Le système de modération humain permet d’éviter la publication d’avis contenant des citations de concurrents ou une note en inadéquation avec le commentaire.

6.2.3. Délai de modération de l’avis de consommateur

Opinion System s’engage à respecter un même délai de modération pour l’ensemble des avis, qu’ils soient positifs ou négatifs. Celui-ci sera automatiquement fixé à J+7. Il est précisé que le délai maximum sera de 30 jours.

6.2.4. Modération a posteriori

Modération humaine a posteriori
En complément du système de modération a priori, Opinion System dispose d’un système de modération humain à posteriori. Ce système permet de refuser à la demande des avis de consommateur comprenant un contenu illicite et non conforme aux CGU, ou encore des avis comprenant :

• contenu textuel présentant des propos grossiers, injurieux et discriminatoires
• un contenu inintelligible
• contenu textuel présentant des citations de concurrents
• note en inadéquation avec le commentaire

Modération a posteriori et droit de retrait de l’auteur
Opinion System s’engage à retirer un avis suite à la demande de l’auteur ou lors de circonstances juridiques particulières. L’avis restera néanmoins enregistré dans les bases de données d’Opinion System. Opinion System conserve les données à caractères personnels conformément à la loi du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018. Opinion System s’engage à garder un historique de l’ensemble des avis supprimés dans ses bases de données.

6.2.5. Rejet de l’avis de consommateur et motif de rejet

Opinion System s’engage à informer par courrier électronique ou par appel téléphonique le Consommateur du rejet d’un avis ainsi que du motif du rejet. Opinion System s’engage également à donner la possibilité au consommateur de soumettre un nouvel avis à la modération.

Motifs de rejet des avis de consommateur

• La note ne correspond pas au commentaire.
• Le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou est mal écrit au point d’en être inintelligible.
• Les éléments de description de l’expérience de consommation ne sont pas renseignés.
• Le contenu est sans rapport avec le sujet noté.
• Le contenu textuel comporte des informations personnelles ou toute autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité : le nom ou le prénom d’individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email, un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou tout autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité.
• Le contenu textuel incite à l’achat chez un entreprise concurrente.
• Le contenu textuel indique que le Consommateur n’a pas réalisé son expérience de consommation.
• Le gestionnaire d’avis estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.
• Le contenu de l’avis est illicite (grossièretés, termes injurieux, à caractère sexuel, homophobe, raciste, antisémite, etc. ou actions réprimées par la loi)
• Les attributs de l’avis comportent des éléments concrets de conflits d’intérêts.
• Un consommateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur.
• Le contenu textuel comporte un appel à une action en justice.
• Le service consommateur est intervenu sur le traitement du litige, le consommateur est invité à mettre à jour son avis.
• Une action en justice est en cours
• Le commentaire est relatif à un produit / service et non à l’expérience d’achat sur le site
• Le commentaire est diffamatoire
• Le commentaire est dénigrant

6.2.6. Edition et modification

Opinion System s’engage à ne pas modifier ou supprimer le contenu d’un Avis de Consommateur sans raison valable, ou sans qu’il en ait fait la demande, notamment :

• correction des fautes d’orthographe inclues dans un avis.
• modification du commentaire.
• modification de la note.

A partir de la date de dépôt d’avis client, le consommateur peut effectuer des modifications sur sa notation et son commentaire dans un délai de 2 mois. Une fois ce délai dépassé, aucune modification ne pourra être prise en compte, l’avis sera définitivement validé.
Les modifications qui seront prises en compte une fois le délai dépassé sont :

• modification des coordonnées : nom, prénom, code postal, ville, pays
• modification du détail de prestation, de la catégorie.

Toute modification sera soumise à la validation du consommateur par diverses méthodes : lien de validation par sms ou par e-mail ou validation par rappel téléphonique.

6.3. Publication des avis

En choisissant Opinion System, les entreprises adhérentes acceptent de ne diffuser leurs avis à la vue du grand public qu’à l’atteinte d’un seuil dit « de crédibilité » de 10 avis clients. L’entreprise affiche alors l’ensemble de ses avis « sollicités » et ouvre la possibilité aux clients d’émettre un avis « spontané ».

Opinion System affiche l’ensemble des avis sans sélection dans leur intégralité qu’ils soient positifs ou négatifs du moment qu’ils n’ont pas été rejetés au cours du processus de modération. Opinion System affiche les avis chronologiquement du plus récent au plus ancien sur la base de la date de dépôt de l’avis. Opinion System affiche pour chaque avis a minima les informations suivantes :

• la date du dépôt de l’avis
• la date d’expérience de consommation
• le détail de la prestation effectuée
• la référence de l’avis

Opinion System affiche en dessous de chaque avis le droit de réponse du représentant du produit ou service évalué.

Opinion System affiche de manière transparente la note générale attribuée par chacun des consommateurs. La note globale de l’entreprise adhérente correspond à la moyenne des notes attribuées par les clients sur l’ensemble des avis.

Opinion System restitue aux Internautes la totalité des avis Consommateur collectés. Les avis Consommateurs, le nombre d’avis ainsi que la note moyenne sont calculés sur une période suivante : début d’adhésion jusqu’à la date du dernier avis, dans la limite des dix dernières années. Les avis sont affichés sur l’attestation électronique. La note Opinion System est calculée sur 10. La publication en % correspond à une équivalence en termes de niveau. Pour avoir une note sur 5, la moyenne est divisée par deux, puis arrondie à un chiffre après la virgule.

Opinion System offre la possibilité à l’auteur de l’avis de dépublier son avis à sa demande.

6.3.1. Signalement d’un avis au contenu illicite ou inapproprié

Opinion System permet le signalement d’un avis au contenu illicite ou inapproprié. Ce signalement pourra se faire depuis l’attestation électronique adhérent. Le résultat de cette modération donne lieu à une réponse motivée à l’auteur du signalement.

6.3.2. Droit de réponse de l’adhérent

Opinion System donne la possibilité gratuitement à son adhérent évalué de répondre à tout moment à un avis reçu par le biais de son interface adhérent. Les réponses sont affichées en dessous des avis concernés dès leur validation. Elles pourront être modifiées par le gestionnaire d’avis dans les mêmes conditions que les avis de consommateurs, et ce conformément aux principes et règles qui sont indiqués dans ces présentes CGU.

Il appartiendra à l’adhérent de gérer toute difficulté survenue avec son consommateur suite à la récolte d’un avis positif, neutre ou négatif.

6.3.3. Perte du droit à déposer un avis pour l’auteur d’un avis reconnu comme illicite ou inapproprié après modération

En cas d’identification d’un auteur ayant déposé un ou des avis reconnus comme illicites ou inappropriés après modération, Opinion System mettra fin à la possibilité de déposer un avis par ce consommateur et supprimera l’ensemble des avis liés à ce dernier.

6.3.4. Propriété des avis

Le Consommateur accepte de céder à l’adhérent Opinion System, à titre gratuit les droits de propriété sur les avis, de sorte que l’adhérent sera seul propriétaire des avis générés par la Solution. Le Consommateur reconnait et accepte que les avis publiés ne présentent pas de caractère confidentiel et privé. L’adhérent sera donc libre de les utiliser, notamment à des fins commerciales.

6.3.5. Partenariats commerciaux

De manière générale, Opinion System se réserve la possibilité de conclure des accords avec des sociétés commerciales afin d’afficher les Avis des Consommateurs ou encore d’indexer leur Attestation Opinion System. Le Consommateur est expressément informé que seuls les partenaires décident et contrôlent l’insertion de l’évaluation de l’adhérent Opinion System comprenant les étoiles et le nombre d’avis récoltés et autres données recueillies par Opinion System. Opinion System ne peut pas être tenu responsable des conditions et des délais relatifs à l’affichage des avis des Consommateurs, et plus particulièrement en cas de défaut d’affichage ou de mauvais affichage, les partenaires ayant leurs propres règles d’affichage. Opinion System est seulement tenu d’assurer la correcte transmission des données recueillies.

6.4. Traitement des données personnelles

Opinion System et son adhérent s’engagent, s’agissant de la collecte, du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi du 20 juin 2018).

Opinion System garantit plus particulièrement que les adhérents et les Consommateurs disposent d’un droit d’accès aux données à caractère personnel enregistrées, ainsi que le droit de modifier, corriger, bloquer, supprimer ou s’opposer au traitement de ces données. Opinion System veillera à prendre toute mesure utile pour garantir la confidentialité de ces données, préserver leur contenu et éviter leur détournement ou divulgation.

6.4.1. Types de cookies utilisés

Les cookies nécessaires à la navigation sur les sites d’Opinion System sont strictement nécessaire au fonctionnement des sites web d’Opinion System. Leur suppression peut entrainer des difficultés de navigation.

Trois types de Cookies, répondant aux finalités décrites ci-dessous peuvent être enregistrés à l’occasion d’une visite sur un des sites d’Opinion System.

Les Cookies technique sont nécessaires à la navigation dans nos sites web, ainsi qu’à l’accès aux différents produits et services. Les Cookies techniques permettent en particulier d’adapter la présentation des sites web aux préférences d’affichage du terminal de la personne (langue utilisée, résolution d’affichage), de mémoriser les mots de passe et autres informations relatives à un formulaire rempli sur les sites web (accès à l’espace adhérent) et de mettre en œuvre des mesures de sécurité. Ces Cookies ne peuvent pas être désactivés ou paramétrés sous peine de ne plus pouvoir accéder au site et/ou aux services des sites web.

Les Cookies de mesure d’audience sont émis par Opinion System aux fins de mesurer l’audience des différents contenus et rubriques des sites web, afin de les évaluer et de mieux les organiser. Ces Cookies permettent également, le cas échéant, de détecter des problèmes de navigation et par conséquent d’améliorer l’ergonomie des services d’Opinion System. Ces Cookies ne produisent que des statistiques anonymes et des volumes de fréquentation, à l’exclusion de toute information individuelle.

Les Cookies « réseaux sociaux » permettent de partager des contenus sur les sites d’Opinion System. Tel est, notamment, le cas d’affichage de notre vidéo de marque hébergée sur Youtube. Les Cookies permettent aussi de partager des contenus des sites d’Opinion System avec d’autres personnes, dans le cas des boutons « partager », issus de réseaux sociaux « Twitter », « Facebook », « Linkedin », « Youtube ». Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible d’identifier la personne grâce à ce bouton, même si la personne n’a pas utilisé ce bouton lors de la consultation d’un(es) site(s) web d’Opinion System. Opinion System vous invite à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation que ces derniers peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.

6.4.2. Gestion des cookies

Les personnes ont la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies au cas par cas ou de les refuser une fois pour toutes en paramétrant leur navigateur. Si la personne choisit de refuser l’ensemble des cookies, la navigation accédant à certaines pages des sites d’Opinion System sera réduite.

Selon le navigateur utilisé par les personnes, les modalités de suppression des cookies sont les suivantes :

• Sur Internet Explorer : Cliquer sur le bouton Outils, puis Options Internet
  Sous l’onglet Général, sous Historique de navigation, cliquer sur Paramètres
  Cliquer sur le bouton Afficher les fichiers
  Sélectionner les cookies à refuser et cliquer sur supprimer
• Sur Firefox : Cliquer sur l’icône Outils du navigateur, sélectionner le menu Options
  Dans la fenêtre qui s’affiche, choisir « Vie privée » et cliquer sur « Afficher les cookies »
  Sélectionner les cookies à refuser et cliquer sur supprimer
• Sur Safari : Cliquer sur l’icône Edition, sélectionner le menu Préférences
  Cliquer sur Sécurité puis Afficher les cookies
  Sélectionner les cookies à refuser et cliquer sur supprimer
• Sur Google Chrome : Cliquer sur l’icône Outils, sélectionner le menu Options puis cliquer l’onglet Option avancées et accéder à la section « Confidentialité »
  Cliquer sur le bouton « Afficher les cookies » puis sélectionner les cookies à refuser puis cliquer sur supprimer

Pour tout support concernant les différents navigateurs, Opinion System recommande de se référer à la documentation officielle.

6.5. Données à caractère personnel des tiers

Toute personne se connectant au site internet d’opinionsystem.fr est informée que des Données à caractère personnel peuvent être recueillies par Opinion System, lors de sa navigation sur le site internet http://www.opinionsystem.fr/. Le site internet utilise « Matomo », un outil d’analyse d’audience. Les informations relatives à l’utilisation du site sont sauvegardées de manière anonyme sur des serveurs en Irlande opéré par Opinion System.

Ces informations pourront être utilisées aux fins suivantes :

• établir des statistiques et comptages sur la fréquentation du site, l’utilisation de son contenu, et sur l’utilisation des services d’opinionsystem.fr
• réaliser des études pour améliorer ses services par l’intermédiaire de son site Internet
• récupérer des informations démographiques générales permettant d’établir des statistiques

Les données collectées sont exclusivement destinées à Opinion System.

6.6. Données à caractère personnel des Consommateurs

6.6.1. Nature des informations collectées et diffusées

Opinion System stockera, traitera et conservera en toute sécurité et confidentialité la Base de données Consommateurs, les avis des Consommateurs et de manière générale toutes les informations générées par la mise en œuvre de sa Solution, sur des serveurs Amazon dédiés et sécurisés. Ainsi qu’à la Caisse des Dépôts et des Consignations (les données sont cryptées, seul la direction informatique d’Opinion System détient la clé de décryptage).

Les informations publiées dans les avis concernant le Consommateur sont notamment :

• Prénom
• Première lettre du nom
• Date et heure du dépôt de l’avis
• Période de consommation
• Détail de la prestation évaluée
• Référence de l’avis

Opinion System veillera à la stricte confidentialité des données personnelles des Consommateurs collectées, à savoir :

• Le nom du Consommateur
• Son prénom
• Son adresse postale
• Son adresse électronique
• Son numéro de téléphone
• La prestation consommée

6.6.2. Finalité de la collecte d’informations

Les informations sont collectées par Opinion System pour la mise en œuvre de ses services ayant pour objet de générer, administrer, vérifier la fiabilité des Avis de consommateurs, et de les rendre visibles. Opinion System utilisera les Données Personnelles des Consommateurs dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Elles resteront strictement confidentielles. Sauf en ce qui concerne le prénom et la première lettre du nom des Consommateurs, ou autre information propre à l’Avis de consommateur, Opinion System s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Des données à caractère personnel sont collectées, si vous y consentez lors du dépôt de votre avis. Le but est de pouvoir vous identifier et de pouvoir contrôler que vous soyez bien consommateur et rédacteur de l’avis. Lors de votre dépôt d’avis il vous est demandé de nous fournir certaines données à caractère personnel telles que votre prénom, nom, email, adresse et téléphone. Ces données doivent nous permettre de pouvoir répondre aux exigences de collecte, de traitement et de contrôle des avis. Vos données ne sont alors communiquées qu’à votre prestataire de service, adhérent Opinion System, et à Opinion System pour une utilisation interne répondant aux mêmes exigences que celles précédemment citées. A des fins d’assistance au remplissage du questionnaire, ces mêmes informations seront accessibles par un prestataire Ariane Etudes, située en dehors de l’union européenne. Des garanties ont été prises par la signature d’un contrat de transfert de données afin de s’assurer d’un niveau de protection suffisant de vos données personnelles. A des fins d’enquête, ces mêmes informations pourront être accessibles à notre partenaire IFOP.

Nous utilisons votre adresse E-mail pour plusieurs raisons :

• Afin de vous envoyer des e-mails comme celui vous invitant à déposer votre avis, celui vous remerciement de l’avoir fait, ou celui vous proposant de partager votre avis client sur Google.
• Pour répondre à vos questions ou vous informer
• Pour répondre aux exigences des normes que nous appliquons (modération, contrôle, masquage, suppression des avis)

Nous utilisons votre téléphone pour deux raisons :

• Valider votre dépôt d’avis grâce à la réception d’un code unique à renseigner avant validation définitive (même système que pour les paiements par carte bancaire)
• Vous contacter à des fins d’assistance, de modération ou de contrôle

Opinion System s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le Consommateur ou portant atteinte au respect de sa vie privée (nom complet, adresse postale, numéro de téléphone) à moins que celui-ci ne les ait rendues publiques.

De manière générale, Opinion System veillera à préserver l’anonymat des Consommateurs émettant un avis. Seul l’adhérent d’Opinion System et les équipes Opinion System auront la possibilité d’en lire les informations.

Ces Données Personnelles sont conservées pendant la durée d’adhésion de l’adhérent, puis stockées ultérieurement à des fins statistiques.

6.7. Consentement au transfert de données à caractère personnel

Toute personne, notamment Consommateur, est informée que des données à caractère personnel sont collectées par Opinion System lors de la procédure de dépôt d’Avis de consommateur dans le cadre de la mise en œuvre de ses services. En cochant la case intitulée « J’accepte les conditions d’utilisation» lors du dépôt de son avis, le Consommateur concerné manifeste son consentement spécifique, libre et éclairé par lequel il accepte que des données à caractère personnel le concernant soient utilisées selon les finalités décrites ci-avant pour tous les avis qu’il déposera auprès d’Opinion System.

Le consommateur est également informé par les présentes conditions que les données récoltées, qui ne permettent pas l’identification directe ou indirecte de la personne concernée, ne sont pas soumises à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi de juin 2018). Elles pourront faire l’objet d’une libre utilisation par Opinion System, notamment à des fins statistiques.

6.8. Droits de personnes

Vous bénéficiez :

• D’un droit d’accès
• D’un droit à l’effacement ou droit à l’oubli
• D’un droit à la rectification
• D’un droit d’opposition
• D’un droit à la limitation
• D’un droit à la portabilité

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur peut exercer ses droits en contactant Opinion System à cette adresse : rgpd@opinionsystem.fr ou au 9 route du Temple, Blagon, 33138 LANTON, en joignant un justificatif d’identité et en mentionnant ses prénoms, nom et adresse de courrier électronique.

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du site internet et pages hébergées finissant par opinionsystem.fr comme les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont la propriété exclusive de la société Success Market. Tous ces droits sont mis gratuitement à disposition des adhérents Opinion System mais uniquement dans le cadre d’une utilisation normale du site et autres supports conformément aux pratiques et usages relatifs à internet. Chaque utilisateur doit respecter la charte d’utilisation des avis Opinion System remise à la demande par le service adhérents afin de se conformer aux exigences des normes appliquées par la société.

Une utilisation non conforme de ces droits entraînera une violation des droits d’auteur et sera constitutif du délit de contrefaçon. La responsabilité civile comme pénale de l’utilisateur pourra être engagée.

8. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux.

Les règles de certification NF 522 sont consultables sur www.marque-nf.com. La Norme NF ISO 20488 est consultable sur www.afnor.org.

Date de dernière mise à jour : 26/06/2020